Version en vigueur au 22 février 2016
1 Objet
Les conditions générales GEER.IO ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture du Service Geer.io décrit à l’article 2 des présentes, par la SAS GEER.IO sise 4 bis avenue Marcellin Berthelot à Villemomble (93250) – RCS Bobigny 790 188 742, ainsi que de définir les droits et obligations de Geer.io et de l’Utilisateur (toute personne utilisant le Service) dans ce cadre. Geer.io et l’Utilisateur sont également dénommées ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « la Partie ».
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site http://www.geer.io et prévaudront, sur toute autre version disponible sur un autre support. Elles s’appliquent pour toute souscription/utilisation du Service, même à titre gratuit. Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. Celles-ci devront être explicitement acceptées par l’Utilisateur et Geer.io. Dans ce cas, en cas de contradictions entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des conditions générales.
En créant un compte Geer.io et dans le cadre de toute utilisation du Service Geer.io, même à titre gratuit et l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales.
2 Description du Service Geer.io
Le Service Geer.io permet, suivant une configuration paramétrée par l’Utilisateur, l’envoi automatisé de messages sous forme de courriers électroniques et/ou de SMS à une liste de destinataires déterminés par l’Utilisateur, sous réserve de prépaiement complet et conformément aux stipulations ci-après.
Le Service Geer.io permet uniquement l’envoi automatisé de messages transactionnels par opposition à l’envoi de messages de masse. On entend par message transactionnel : un message unitaire envoyé dans un contexte provoqué par un service suite à une action/comportement de la part des clients de l’Utilisateur (exemple : création de compte, confirmation d’inscription à un service ou/et à une newsletter, récapitulatif de commande en ligne, alerte lié à un usage ou une consommation, etc.).
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit au préalable disposer du réseau Internet, être éditeur et propriétaire d’un site internet e-commerce et avoir créé un compte utilisateur. L’Utilisateur est limité à un compte par nom de domaine enregistré.
L’accès au Service s’effectue à travers une plateforme dédiée (logiciel Saas) sur le site Internet ou par API disponible et configurée par l’Utilisateur après création et connexion au compte Utilisateur.
3 Offres : Description, Durée, Résiliation
Toute offre gratuite, disponible selon informations et conditions sur le site Internet de Geer.io, permet à l’Utilisateur d’évaluer le Service. Toute offre gratuite est limitée, et est susceptible de modifications ou de suppression à tout moment, à la seule discrétion de GEER.IO. En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice de l’offre gratuite dès le premier jour d’effectivité de son abonnement.
3.1 Abonnement
3.1.1 Principe
L’Utilisateur peut souscrire en ligne un abonnement et choisir sa formule selon les offres en vigueur sur le site internet de Geer.io. L’abonnement est un contrat conclu pour une durée initiale, déterminée lors de la commande, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation de l’Utilisateur via son compte en respectant un préavis de 24h avant l’échéance en cours, en ce compris la première. Passé ce délai, la résiliation sera effective à l’échéance suivante. L’abonnement débute au jour de la validation de la commande de l’Utilisateur par GEER.IO.
3.1.2 Modifications du contrat d’abonnement en cours
En cours d’abonnement, l’Utilisateur peut faire évoluer sa formule. Toutefois, cette modification aura pour effet de résilier et de remplacer le contrat d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre de l’abonnement initial restent acquises à GEER.IO. Aucun remboursement ne sera effectué.
La modification prendra effet immédiatement à compter de la validation du changement par GEER.IO.
3.2 Options : SMS
Selon la formule choisie, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des SMS (Short Message Service) d’une taille maximale unitaire de 160 caractères « stop sms » inclus. La liste des destinations possibles est indiquée sur le site internet de Geer.io. Suivant la norme GSM internationale, en fonction des caractères utilisés lors de l’écriture d’un SMS, la taille du SMS peut être modifiée. L’Utilisateur est en mesure de vérifier le décompte des caractères et des SMS lors de la rédaction de son message personnalisé. L’Utilisateur est informé que le décompte des SMS utilisés s’effectue à l’envoi et non à la réception des SMS par les destinataires. Les tests d’envoi font également l’objet d’un décompte de SMS.
L’envoi de SMS nécessite l’achat préalable de packs par l’Utilisateur.
Pendant toute la durée de son abonnement, l’Utilisateur peut utiliser les SMS souscrits dans la limite de 365 jours à compter de la livraison du pack. Toutefois, la résiliation du contrat d’abonnement a pour effet d’entraîner la résiliation de toute option en cours et fait perdre le bénéfice des SMS, sans remboursement possible.
Les SMS non utilisés subsistant sur le compte de l’Utilisateur avant la fin de la période de validité des SMS pourront être entièrement reconduits si ce même Utilisateur souscrit un nouveau pack de sms avant l’expiration de la période en cours de validité du pack. L’ensemble des sms, ceux reconduits, ainsi que ceux nouvellement souscrits sont valables jusqu’à la fin de la durée de validité du dernier pack souscrit.
4 Commande
L’Utilisateur déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et éventuellement des conditions particulières, et à la passation de commande.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service Geer.io à ses besoins et avoir reçu de la société GEER.IO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause.
Toute commande auprès de GEER.IO est formalisée par une commande en ligne ou par la production d’un bon de commande établi par nos services, que l’Utilisateur s’engage à retourner avec son acceptation dans les meilleurs délais pour ce dernier. Le bon de commande et les conditions particulières le cas échéant, sont indissociables des présentes conditions.
Les commandes sont réputées ferme dès réception par GEER.IO de la commande de l’Utilisateur et accepté par celui-ci sous réserve que GEER.IO confirme en validant la commande. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après cette date. L’Utilisateur ne répondant pas à la définition de consommateur au sens du Code de Commerce, celui-ci ne bénéficie pas des dispositions propres au droit de rétractation de toute commande.
5 Prix et moyens de paiement
Le prix applicable aux offres est celui en vigueur sur le site Internet Geer.io ou communiqué en absence de prix sur le site Internet, par le service commercial, au jour de la prise de commande. Le prix étant indiqué HT, il convient d’y ajouter la TVA en vigueur.
Nos offres sont payables à la commande, hors conditions particulières, et/ou mensuellement, semestriellement ou annuellement d’avance par débit sur carte bancaire selon le contrat souscrit. Le règlement à la commande s’effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte.
En cas de retard ou de défaut total ou partiel du règlement par l’Utilisateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture sera applicable de plein droit ainsi que l’application de plein droit de pénalités de retard égal à 25% annuels le jour suivant la date d’échéance de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.
Pour prévenir des risques de fraude, un délai de validation du règlement et de la commande peut intervenir. Ce délai dépend de notre partenaire de paiement électronique. Celui-ci effectue un certain nombre de contrôles et peut, le cas échéant, alerter GEER.IO sur la nécessité d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. GEER.IO pourrait être amené à demander à l’Utilisateur des informations complémentaires. Ce dernier s’oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. GEER.IO s’engage à valider ou rejeter une commande sous un délai maximum de 24h jour ouvré (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h ; hors jours fériés) dès lors qu’elle ait reçu toutes les informations nécessaires. Néanmoins, le non-respect de ce délai ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à GEER.IO à l’appui d’une quelconque demande de dommages et intérêts.
6 Livraison
Les sms sont immédiatement affectés et/ou les accès, activés, au jour de la validation de la commande de l’Utilisateur par GEER.IO.
7 Support
GEER.IO met à disposition de l’Utilisateur un ensemble de documents techniques. En cas de besoins, une assistance est présente pour conseiller et accompagner l’Utilisateur si des difficultés techniques ou contractuelles éventuelles viendraient à survenir. L’Utilisateur peut joindre l’assistance technique dans les conditions prévues sur le site Internet Geer.io. L’Utilisateur a une obligation de collaboration avec le support.
8 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription par la création d’un compte Utilisateur et lors de ses commandes. En cas d’erreur ou omission volontaire ou involontaire dans la transmission des informations communiquées par l’Utilisateur, GEER.IO ne pourra être tenue responsable d’erreurs de facturation, de retard ou d’une absence de livraison. En cas de modifications des informations transmises, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai GEER.IO et à lui adresser toute mise à jour.
L’Utilisateur est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes.
L’Utilisateur s’oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. A tout moment, l’Utilisateur pourra modifier les coordonnées bancaires utilisées pour ses paiements depuis son compte. Il recevra à ce titre plusieurs courriels lui rappelant l’expiration de celle-ci. En cas d’incident de paiement lors d’une tentative de débit, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que GEER.IO effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu’au cinquième jour.
Il est également responsable de l’exécution de ses obligations au titre des commandes souscrites et des présentes conditions générales et des conditions particulières, le cas échéant.
Plus généralement, l’usage du Service Geer.io relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à respecter les prescriptions données par GEER.IO dans sa documentation, ainsi que l’ensemble des conseils et recommandations communiqués.
L’Utilisateur s’oblige à configurer/paramétrer ses outils tels que ses webservices aux serveurs Geer.io ou l’API, propriété de Geer.io, si celle-ci est disponible et à maintenir les accès pendant toute la durée du Service. Cette configuration se fera par lui-même et sous sa seule responsabilité, conformément aux instructions du manuel (documentation) et/ou du support mis à disposition.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Service.
Il est également responsable des données qu’il transmet pour son utilisation du Service Geer.io (Adresse électronique, contenu des courriers électroniques, etc.). De même, l’Utilisateur est seul responsable de la collecte des adresses électroniques utilisées et des numéros de téléphones, de leur validité et compatibilité avec le Service.
Seul l’Utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte Utilisateur. GEER.IO ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers.
L’Utilisateur est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et GEER.IO et ne pas laisser supposer que GEER.IO participe au contenu envoyé et à la commercialisation des produits ou/et services de l’Utilisateur. Toute cession de compte est interdite sans autorisation expresse de GEER.IO.
8.1 Respect de la législation en vigueur
GEER.IO interdit formellement l’utilisation du Service Geer.io pour l’exercice d’une activité illégale ou illicite ou pour l’envoi de contenus à caractère illégal.
-Respect de la législation anti spam et des données à caractère personnel
Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, des données personnelles et des communications électroniques ou par automates d’appels. L’Utilisateur s’engage en particulier au respect de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée en 2004. Geer.io agissant en qualité de sous-traitant, l’Utilisateur est seul considéré comme responsable de traitement des données qu’il communique et utilise dans le cadre du Service. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des déclarations CNIL.
L’Utilisateur s’engage également à respecter strictement la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition des destinataires de ses communications un moyen opérationnel leur permettant de ne plus recevoir toute communication future. L’Utilisateur est seul responsable de la prise en compte et de la gestion du droit d’opposition d’un destinataire ayant manifesté son souhait de ne plus recevoir de message.
-Respect des droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur garantit à GEER.IO que le contenu et les bases d’adresses électroniques utilisées et numéros de téléphone dans le cadre de ses envois sont libres de droit ou que l’Utilisateur en détient tous les droits ou qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser ou les exploiter dans ce cadre.
L’Utilisateur garantit à GEER.IO contre toute action en justice relatif à une utilisation illégale ou illicite du Service Geer.io notamment en cas d’action en contrefaçon d’un tiers ou une utilisation du Service Geer.io qui serait préjudiciable à un ou des tiers. A ce titre, l’Utilisateur assurera à ses frais la défense de GEER.IO si sa responsabilité est engagée. L’Utilisateur réglera les dommages et intérêts et les frais et dépens, en ce compris les frais de défenses, auxquels GEER.IO serait condamnée par une décision de justice sur la base d’une telle allégation.
8.2 Limitations de consommation et d’utilisation
-Limitations de consommation de courriers électroniques
Afin d’assurer une qualité de Service normalement attendue et de préserver l’intégrité de la plateforme d’envoi, tout Utilisateur est limité dans sa consommation journalière de courriers électroniques. Ce dernier ne peut envoyer plus de 1000 courriers électroniques par jour.
-Limitations d’utilisation
Outre l’obligation de respecter les obligations légales, et avant toute souscription, L’Utilisateur reconnaît et accepte sans exceptions, les limitations fixées.
L’envoi de SMS est interdit du lundi au samedi de 20h à 8h00, et à toutes heures le dimanche et les jours fériés. Ces horaires sont susceptibles de modifications selon les opérateurs. Si l’Utilisateur déclenche des envois pendant ces périodes, l’envoi ne sera effectif que pendant les périodes autorisées. Si toutefois, l’envoi de SMS viendrait à ne pas être empêché par GEER.IO, seul l’Utilisateur serait responsable et supporterait seul les conséquences de ses actes. Ainsi, Geer.io serait en droit de répercuter toutes les amendes et frais subis du fait de l’agissement non-conforme de l’Utilisateur.
Par ailleurs, GEER.IO n’autorise pas l’utilisation du Service Geer.io pour l’envoi de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.
Par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l’utilisation du Service avec les conditions générales présentes, GEER.IO recevra automatiquement par courrier électronique une copie du message envoyé par l’Utilisateur et ce pour chaque envoi émis depuis son Service.
9 Obligations – Garantie et responsabilités de GEER.IO
Dans le cadre du Service, Geer.io exécute ses obligations selon les règles de l’art en usage dans sa profession et n’est ainsi tenu que d’une obligation de moyens.
GEER.IO ne garantit en aucune façon que le Service réponde aux spécifications ou besoins spécifique de l’utilisateur.
GEER.IO met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités de l’interface Geer.io par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de GEER.IO des données transmises par l’Utilisateur avec ses outils ou ceux de GEER.IO. GEER.IO assure la maintenance corrective et évolutive de cette interface et des outils dont elle a la seule propriété.
GEER.IO s’engage à délivrer, sur requête ou selon les scénarios disponibles et choisis par l’Utilisateur, les messages vers les destinataires, mais ne garantit pas du succès commercial et marketing des envois e-mailing ou SMS, ni d’un quelconque taux d’ouverture. Dès lors que l’envoi a été effectué, GEER.IO ne saurait être tenue pour responsable de la non délivrance et ce quel qu’en soit le motif. Il ne sera procédé à aucun remboursement dès lors que la non délivrance ne lui ait pas directement imputable. (Adresses électronique/ numéros de téléphones erroné(e)s, abandonné(e)s ; interruption de l’appareil de réception pour une durée prolongée, etc.)
GEER.IO mettra en œuvre les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé des données contre toute forme d’intrusion.
GEER.IO exclut toute responsabilité sur la nature des données que l’Utilisateur fait transiter sur ses serveurs.
L’Utilisateur est informé qu’un courrier électronique ne pourra avoir pour taille plus de 5 Mo. Le Service n’est pas assuré dans ce cas. Tout courrier électronique dont la taille est supérieure à 5 Mo sera automatiquement rejeté par la plateforme d’envoi.
Les statistiques d’envoi et de commandes affichées dans le compte Utilisateur sont délivrées en l’état. GEER.IO ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque demande d’indemnisation ou de remboursement si des erreurs venaient à être constatées sur une ou plusieurs adresses électroniques/ numéros de téléphones à l’occasion de l’utilisation de ces informations.
Dans la mesure du possible, GEER.IO s’efforce d’assurer la permanence, la qualité et la continuité du Service Geer.io. GEER.IO ne garantit pas que le Service Geer.io soit en mesure de satisfaire à des exigences de performances et qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bug. Pour des raisons de maintenance et de mise à jour curatives et/ou évolutives, il est possible que le Service soit temporairement interrompu. Dans la mesure du possible, ces interruptions de Service feront l’objet d’une information préalable.
GEER.IO est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, GEER.IO ne peut en aucun cas être tenue responsable :
– En cas de dommages résultant du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions et des conditions particulières le cas échéant ;
– En cas de dommages résultant partiellement ou totalement d’une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l’Utilisateur du Service, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou non-respect des conseils et recommandations données;
– En cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, ou d’une privation d’usage ;
– En cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de GEER.IO, notamment la défaillance du réseau Internet ou encore la malveillance ou défaillance d’un tiers.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de GEER.IO sera limitée au montant des sommes correspondant au prix payé pour le Service et ne pourra excéder le montant prévu pour une année de prestations.
10 Suspension – Résiliation
10.1 Suspension
GEER.IO se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans mise en demeure préalable, l’accès au Service sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :
-en cas de transmissions d’informations erronées par l’Utilisateur;
-en cas de suspicion avérée de fraude (ex : moyen de paiement frauduleux) ;
-en cas de non-respect des articles 8.1. et 8.2 des dispositions des présentes ;
-en cas de plaintes de destinataires de courriers électroniques ou SMS ;
-en cas de comportement et/ou d’agissement de l’Utilisateur susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service.
GEER.IO se réserve le droit de suspendre le Service, suite à une mise en demeure préalable restée infructueuse, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de non-paiement du prix.
Ces dispositions n’exemptent pas l’Utilisateur de toutes les sommes dues, le cas échéant et ne fait pas renoncer GEER.IO à sa faculté de résiliation. La suspension ne prolonge pas la durée de validité des SMS.
10.2 Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l’envoi d’un courrier électronique adressé à la partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Service sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, ni des sommes dues au titre des commandes effectuées par l’Utilisateur.
Le Service pourra toutefois être résilié par GEER.IO, sans préavis, en cas de non-respect des articles 8.1 et 8.2 des présentes, ainsi qu’en cas de plaintes de destinataires de courriels ou encore du comportement et/ou d’agissement du client susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service et/ou des services pris collectivement ou individuellement.
Le fait que GEER.IO n’ait pas suspendu ou résilier le Service ne décharge en rien l’Utilisateur de sa responsabilité, qu’il ne pourra en aucun cas faire supporter à GEER.IO.
11 Force Majeure
GEER.IO et l’Utilisateur ne pourront être tenus responsables de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie de leurs obligations dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
De plus, de convention expresse entre GEER.IO et l’Utilisateur, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de communication, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle, lock out.
Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Service par GEER.IO ou l’Utilisateur huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision.
12 Propriété intellectuelle et industrielle
L’Utilisateur conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux outils qu’il connecte aux serveurs Geer.io, ainsi que sur tout contenu rendu fourni pour l’utilisation du Service par celui-ci. Cela comprend notamment son site internet e-commerce, sa base de données client, le contenu de ses messages, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms de services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.
GEER.IO conserve la propriété et l’intégralité des droits attachés aux technologies qu’elle met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service, ainsi que sur tout contenu rendu disponible par GEER.IO via le Service. Cela comprend notamment la solution Saas, la documentation, le nom et logo de Geer.io/GEER.IO, tous les noms, logos, noms de services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.
13 Confidentialité et données personnelles
GEER.IO recueille des informations relatives à la création du compte Utilisateur, un paiement électronique (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax …) et les données relatives à l’utilisation du Service Geer.io.
La collecte de ces données a pour finalités la gestion de la clientèle (traitement de la commande, gestion des factures …), l’établissement de statistiques et la délivrance du Service. Dans le cadre de la délivrance du Service, l’Utilisateur est informé et autorise que GEER.IO collecte via la connexion des accès serveurs, les données issus de son site e-commerce dans le but exclusif de fournir la prestation de Service Geer.io.
GEER.IO garantit la confidentialité des données de l’Utilisateur et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître pour la gestion et la délivrance du Service. Ainsi, les données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exclusion de ceux habilités à participer à la gestion et à la délivrance du Service. GEER.IO s’engage à n’utiliser les données qu’afin d’exécuter ses obligations visées aux termes des présentes et dans le cadre des finalités du présent article. Ainsi, GEER.IO s’interdit toute revente des données de l’Utilisateur.
L’ensemble du personnel de GEER.IO est tenu au secret professionnel.
En cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives, GEER.IO sera tenu de transmettre toutes informations requises.
Les données sont localisées dans des infrastructures sécurisées en France et sont conservées dans le respect de la législation en vigueur.
D’une manière générale, toute information communiquée par l’Utilisateur est traitée comme confidentielle. Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations de l’Utilisateur: – qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à GEER.IO ; – dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de GEER.IO avant leur transmission ; – qui auraient été développées indépendamment de GEER.IO ; – qui auront été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation du contrat ; – que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.
GEER.IO se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires au Service et de faire appel à tout prestataire et tiers de son choix sans être tenu d’en informer l’Utilisateur, sous réserve de demeurer le seul interlocuteur de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition légitime sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés, à l’appui d’un justificatif d’identité contactant GEER.IO à l’adresse électronique suivante : hello[at]geer.io.com
14 Modification du prix, des services et des conditions générales
GEER.IO se réserve le droit de modifier le Service et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation. Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site Internet de Geer.io et portées à la connaissance de l’Utilisateur par ce biais.
En cas de modification substantielle du Service et/ou de modifications des Conditions générales, l’Utilisateur disposera de la faculté de résilier sans frais, le Service par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Au-delà, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.
GEER.IO peut également modifier ses prix à tout moment. Lorsque les modifications de prix sont applicables à tout abonnement en cours, l’Utilisateur sera informé au préalable un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs sur le site Internet de Geer.io. A compter de cette information, l’Utilisateur aura un mois pour résilier sans frais le Service, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, GEER.IO se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes sans possibilité de résiliation pour l’Utilisateur.
15 Divisibilité
Dans le cas où une clause des présentes et/ou des conditions particulières le cas échéant, serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes des conditions générales/particulières demeureront en vigueur et de plein effet.
16 Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification des conditions générales et particulières le cas échéant, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l’avenir.
17 Loi et juridiction compétente
Toute relation contractuelle entre GEER.IO et l’Utilisateur est soumise au droit français.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, envoyez un e-mail à : hello[at]geer.io.com.